Plafond de paiement en espèces : vérifier un paiement

Avec un professionnel, 1 000 € au plus en France ; entre particuliers, la loi ne fixe aucune limite. Le vérificateur part du pays où l'argent change de mains, puis regarde qui paie, qui reçoit, l'objet du paiement et la date. Il compare ensuite au seuil le montant que la règle vise, en France la dette entière, et en déduit la somme maximale payable en liquide.

L'article L. 112-6 du Code monétaire et financier interdit de régler en espèces une dette de plus de 1 000 € quand le débiteur a son domicile fiscal en France. Le débiteur est la personne qui paie ; la règle vaut aussi quand il agit pour son activité professionnelle. Le seuil est fixé par l'article D. 112-3. Il vise tout paiement où un professionnel est partie, à l'achat comme à la vente. Au-delà, la dette se règle entièrement par chèque, virement ou carte, sans aucune part en liquide.

Un particulier domicilié à l'étranger peut payer jusqu'à 10 000 €, ou 15 000 € chez un vendeur soumis à la lutte anti-blanchiment. D'un particulier à un autre, aucun plafond ne s'applique, mais un écrit prouve la vente au-delà de 1 500 €. Les salaires de plus de 1 500 € par mois passent par virement ou chèque. En cas de dépassement, l'amende atteint au plus 5 % des espèces versées, et le créancier, qui reçoit l'argent, en répond avec le débiteur.

Le cas affiché d'abord est une voiture de 8 000 € achetée à un garage par un particulier qui vit en France, payée en totalité en billets. Le vérificateur rend 0,00 € : la dette dépasse le seuil, aucune part ne peut donc être réglée en espèces. Les 8 000,00 € versés en liquide sont tous en trop, et l'amende peut atteindre 400,00 €.

Sous ce montant, le résultat indique la règle appliquée, le plafond, son mode de calcul, l'amende et qui en répond. Une barre sépare les espèces permises, les espèces en trop et la part réglée par carte, chèque ou virement. Un tableau donne enfin la règle de chaque pays couvert, pour les mêmes parties à la même date.

Le seuil français s'apprécie sur le montant global de la transaction, et non sur la seule part réglée en billets. Le BOFiP, qui publie la doctrine de l'administration fiscale, en tire la conséquence. Tous les règlements partiels d'une dette qui dépasse 1 000 € passent par chèque barré, virement ou carte bancaire.

Une facture de 1 500 € réglée 1 000 € en liquide et le reste par carte reste donc irrégulière. Le résultat tombe à 0,00 €, alors que les espèces versées ne dépassent pas le seuil. À l'inverse, une dette d'exactement 1 000 € peut se payer tout en espèces, car le texte vise les dettes « supérieures » au seuil. Pour une voiture de ce prix vendue par un garage, le résultat donne 1 000,00 €.

Fractionner le paiement ne contourne pas la règle. Un acompte, des mensualités ou plusieurs règlements pour un même achat se rapportent à une seule dette, que le vérificateur saisit comme un seul prix.

D'autres pays comptent autrement. L'Italie compare au seuil la seule part en espèces. Le vérificateur lit de même la loi néerlandaise : le reste du prix peut y être payé par virement sans rendre le liquide irrégulier. L'Espagne, comme la France, regarde le prix entier de l'opération.

Une voiture achetée à un garagiste ou à un concessionnaire suit la règle générale, et le liquide n'y est permis que pour un prix de 1 000 € au plus. Service-Public le précise pour une voiture d'occasion achetée à un professionnel pour un usage privé.

De particulier à particulier, en revanche, une voiture d'occasion peut être réglée en totalité en billets, sans limite de prix ; Service-Public le confirme aussi. Pour une voiture de 6 000 € vendue ainsi, le résultat affiche « Aucun plafond légal pour ce paiement ». Il signale un écrit exigé comme preuve au-delà de 1 500 €.

Cet écrit vient de l'article 1359 du Code civil : au-delà de ce montant, un acte juridique se prouve par écrit. Une attestation de vente datée et signée, qui mentionne le prix et son paiement en liquide, sert de preuve. Le certificat de cession, lui, déclare la vente du véhicule à l'administration, sans rien dire du paiement. Le vérificateur de durée de conservation indique jusqu'à quand garder une facture d'achat.

La règle joue aussi dans l'autre sens. Un garage qui rachète la voiture d'un particulier agit en professionnel : pour un rachat de 5 000 € payé comptant, le montant permis en espèces est de 0,00 €.

Un particulier qui a son domicile fiscal hors de France et n'agit pas pour son activité professionnelle peut payer une dette en espèces jusqu'à 10 000 €. Le seuil monte à 15 000 € quand le vendeur est soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C'est le cas des professions que l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier énumère, un antiquaire par exemple.

Le non-résident doit établir son domicile à l'étranger, par un justificatif de domicile. Service-Public ajoute qu'une pièce d'identité est demandée pour tout paiement de plus de 1 000 €. Ce régime ne concerne que les achats auprès d'un professionnel : entre deux particuliers, aucun plafond ne s'applique, quel que soit leur domicile.

Comme pour un résident, la dette entière compte. Un visiteur qui paie 8 000 € en billets une voiture à un garage français reste dans la limite : le résultat donne 8 000,00 €. À 12 000 €, il passe à 0,00 €, et l'amende peut atteindre 600,00 €. Le vérificateur traite de la même façon un domicile dans un autre pays de l'UE ou hors de l'Union.

À partir du 10 juillet 2027, le vérificateur n'affiche plus le palier de 15 000 €. Le règlement européen interdit alors à tout professionnel d'accepter plus de 10 000 € en espèces. Aucun texte français n'a encore été adapté ; cette conséquence est la lecture que fait le vérificateur des deux textes.

Un salaire de plus de 1 500 € par mois passe par un chèque barré ou un virement, selon l'article L. 3241-1 du Code du travail. En dessous de ce montant, le salarié qui le demande est payé en espèces. Le seuil vise chaque paie mensuelle, et non le salaire annuel.

Pour une paie de 1 600 € remise de la main à la main, le résultat donne 0,00 €. L'amende, une contravention, ne vise que l'employeur et atteint au plus 450 €. La limite européenne de 10 000 € ne change rien ici : elle porte sur les paiements de biens et de services, pas sur les salaires.

Plusieurs règles particulières s'ajoutent au plafond général, et certaines visent aussi deux particuliers entre eux. Le vérificateur applique les deux premières, celles du notaire et des métaux ; les deux autres sont décrites ici sans calcul.

Le BOFiP rappelle que les sommes de plus de 3 000 € versées par l'intermédiaire d'un notaire passent par virement. La règle vise un acte authentique soumis à publicité foncière, comme la vente d'un logement. Elle vaut quelles que soient les parties. Pour une maison qu'un particulier vend à un autre, avec 5 000 € en liquide, le montant permis en liquide tombe à 0,00 €. Le calcul des frais de notaire chiffre de son côté les droits et émoluments de cet achat.

Un professionnel qui achète des métaux paie par chèque barré ou par virement sur un compte au nom du vendeur, quel que soit le montant. Peu importe que le vendeur soit un particulier ou un autre professionnel. Le vérificateur applique cette règle à l'or : un bijoutier qui rachète une chaîne de 900 € contre du liquide reçoit la mention « Contravention pénale ». Ces achats de métaux relèvent d'une contravention de 5e classe, et non de l'amende proportionnelle.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a ajouté une interdiction à l'article L. 112-6 : la location de véhicules automobiles ne se règle pas en liquide, même pour une petite somme. Enfin, un impôt ou une taxe ne se règle en liquide que jusqu'à 300 €.

Au plus 5 % des sommes payées en espèces : c'est l'amende fiscale prévue par l'article L. 112-7 du Code monétaire et financier. Le texte fixe un maximum mais aucun minimum. Selon le BOFiP consacré à cette amende, le débiteur et le créancier sont solidairement responsables de son paiement.

Pour 8 000,00 € versés en billets à un garage, l'amende atteint au plus 400,00 €. Le vérificateur calcule ce maximum sur toutes les espèces versées pour la dette, puisque la dette entière était interdite en liquide. Cette base est une lecture du texte, qui vise les « sommes payées en violation ».

Les sommes peuvent être lourdes. Une affaire jugée par le Conseil d'État le 31 juillet 2009 (n° 307781) portait sur 3 269 835 € réglés en espèces et une amende de 163 492 €. Le vérificateur en retrouve le maximum, 163 491,75 €, parmi ses cas de contrôle. Cette amende relève du contrôle fiscal ; un salaire ou un achat de métaux suit ses propres sanctions.

À partir du 10 juillet 2027, l'article 80 du règlement (UE) 2024/1624 limite à 10 000 € les paiements en espèces d'un professionnel. Ce plafond vaut dans toute l'Union, pour les sommes reçues ou versées en échange de biens ou de services. Le montant de 10 000 € lui-même reste permis, et des paiements qui semblent liés s'additionnent. Les paiements entre deux personnes privées en sont exclus, tout comme les versements au guichet d'une banque.

Ce texte maintient les plafonds nationaux plus bas. En France, la limite de 1 000 € continue donc de s'appliquer, et le vérificateur la garde après cette date. Chaque État fixe les sanctions du plafond européen, et aucune n'est encore publiée. La Commission doit remettre un rapport sur ce seuil d'ici au 10 juillet 2030.

Parmi les voisins qui fixent un plafond, l'Italie est la plus souple : jusqu'à 4 999,99 € en liquide, même entre deux particuliers. L'Espagne interdit le liquide dès 1 000 € quand un professionnel est partie, et les Pays-Bas dès 3 000 € pour l'achat de marchandises. Pour une voiture vendue par un professionnel avant le 10 juillet 2027, les règles se comparent ainsi.

Avant cette date, l'Allemagne n'a pas de plafond général, mais le vendeur y identifie l'acheteur dès 10 000 € en espèces, et un logement ne s'y paie jamais en liquide. La Pologne ne limite alors que les paiements entre deux entreprises, au-delà de 15 000 PLN. Pour un autre pays de l'Union, comme la Belgique, le vérificateur applique la seule règle européenne et rappelle qu'un plafond national plus bas peut exister.

En voyage, les pourboires se laissent souvent en liquide et suivent leurs propres usages, que le guide des pourboires par pays détaille.