Famille

Cette rubrique réunit des outils qui appliquent le droit de la famille à une situation précise. Chaque outil part de quelques données saisies et rend le résultat que donnent les textes, avec leurs sources et leur date de vérification.

Le premier, le vérificateur du nom de famille de l'enfant, liste les noms qu'un nouveau-né peut recevoir en France. Il indique aussi le nom retenu sans déclaration, le résultat d'un désaccord et l'effet d'un aîné. Pour des parents Martin et Bernard, il affiche 4 noms : Bernard, Martin, Bernard Martin ou Martin Bernard.

Les noms saisis restent dans le navigateur. Seule la situation du couple peut figurer dans le lien partagé, jamais les noms eux-mêmes.

En France, le nom de famille d'un enfant dépend surtout de la façon dont sa filiation est établie, et non du mariage en lui-même. Le Code civil, aux articles 311-21 et suivants, fixe trois cas.

• Filiation établie envers les deux parents à la naissance : ils choisissent ensemble le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés, un nom chacun au plus.
• Aucun choix déclaré : l'enfant prend le nom du parent envers qui la filiation est établie en premier, ou celui du père si elle l'est en même temps.
• Désaccord signalé en mairie : l'enfant reçoit le premier nom de chaque parent, dans l'ordre alphabétique.

Pour un couple marié, la présomption de paternité établit les deux liens ensemble. Pour des parents non mariés, la date de la reconnaissance par le père compte. Si elle intervient après la naissance, l'enfant porte d'abord le nom de la mère, puis un changement peut être déclaré pendant sa minorité, avec son accord dès 13 ans.

La fratrie suit le premier enfant commun : le nom choisi, reçu par défaut ou issu d'un désaccord vaut pour les cadets. Ces règles s'appliquent aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005.

Le nom est fixé au moment où la naissance est déclarée à l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance. Il figure ensuite dans l'acte de naissance.

Un choix de nom passe par la déclaration conjointe, sur le formulaire Cerfa n° 15286*04, signé des deux parents. Elle peut être remplie avant la naissance, mais un choix produit après la déclaration de naissance reste sans effet. Le choix ne s'exerce qu'une fois.

Ces pages expliquent la loi telle qu'elle est écrite et telle que l'administration la présente. Elles ne donnent aucun conseil sur le nom à choisir, et une situation particulière relève de la mairie ou d'un professionnel du droit.