Quel nom pour l'enfant : vérificateur

Quel nom de famille pour mon enfant ? Quand la filiation est établie à l'égard des deux parents à la naissance, ils ont trois options (art. 311-21 du Code civil). L'enfant peut recevoir le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés « dans l'ordre choisi par eux ». La limite : un seul nom par parent. Un couple Martin et Bernard dispose ainsi de 4 noms : Bernard, Martin, Bernard Martin ou Martin Bernard. Sans démarche, l'enfant de ce couple marié s'appelle Bernard, car la loi retient alors le nom paternel. Le choix du nom de famille de l'enfant passe par un formulaire signé des deux parents, remis à la mairie quand la naissance est déclarée. Il ne s'exerce qu'une fois et vaut pour les frères et sœurs à venir. Les règles datent de la loi du 4 mars 2002, en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Chaque option affichée porte son origine, et le badge « par défaut » marque le nom inscrit faute de déclaration. Les cas de contrôle reprennent les exemples officiels de Service-Public, et la méthodologie explique la lecture des textes.

Un parent dont le nom compte deux parties n'en transmet qu'une, au choix, s'il l'accole à celui de l'autre. Chaque partie s'appelle un vocable. Elle peut aussi être donnée seule (Service-Public, fiche F10505).

L'exemple officiel prend un père Dupond Durand et une mère Dupuis. Le double nom de famille de l'enfant peut alors réunir un vocable du père et le nom maternel, dans un sens ou dans l'autre. Au total, le vérificateur trouve 8 noms, repris dans le tableau. Par défaut, l'enfant reçoit le nom entier du père, Dupond Durand.

Un nom composé ne se divise pas. C'est le cas d'un nom ancien comme Ledru-Rollin, ou d'un nom étranger formé de plusieurs termes. Un père Ledru-Rollin et une mère Dupont n'ont donc que 4 noms : Ledru-Rollin, Dupont, Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

À l'écrit, les deux parties sont séparées par un simple espace. Le double tiret a disparu le 15 novembre 2011 (circulaire du 25 octobre 2011). L'acte précise désormais la 1ère partie et la 2nde partie du nom.

Au plus tard le jour de la déclaration de naissance. La déclaration conjointe de choix de nom se fait sur le formulaire Cerfa n° 15286*04, signé par les deux parents à la même date (Service-Public, R32739). Elle peut être remplie avant la naissance, pour un enfant à naître.

Le document est remis à l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance, en même temps que la déclaration. Le nom choisi figure alors dans l'acte de naissance.

• Un choix produit après cette déclaration reste sans effet (circulaire du 30 juin 2006).
• La faculté de choix ne s'exerce qu'une seule fois : l'enfant ne peut pas recevoir un second choix plus tard.

L'absence de choix vaut choix : l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. Si elle est établie simultanément à l'égard des deux, il prend celui du père (art. 311-21 du Code civil).

La filiation est le lien juridique entre l'enfant et chaque parent. Celle de la mère découle de son nom dans l'acte de naissance. Pour un couple marié, celle du père découle de la présomption de paternité : les deux liens naissent ensemble.

Service-Public le résume ainsi : cette absence de choix « équivaut à un choix », qui s'impose aussi aux enfants suivants. Pour Dupond Durand et Dupuis, ce nom serait Dupond Durand.

Les deux noms, accolés selon l'ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de chaque parent. Il faut qu'un des parents signale le désaccord à l'officier de l'état civil, au plus tard le jour où la naissance est déclarée.

Le signalement prend la forme d'une déclaration écrite, visée en mairie et jointe à la déclaration de naissance (circulaire du 29 mai 2013). Avec des parents Susini et Delmas, l'enfant s'appelle Delmas Susini. Si l'un s'appelle Delmas Moreau, seule la première partie compte : le résultat reste Delmas Susini.

Le couple de la fiche F10505 obtiendrait Dupond Dupuis, un nom qui lie aussi les cadets.

Pour un enfant de parents non mariés, la date de la reconnaissance par le père décide. Faite avant la naissance ou lors de la déclaration, elle établit la filiation en même temps que celle de la mère. Les options sont alors les mêmes que pour un couple marié : 8 noms pour les parents Dupond Durand et Dupuis.

L'outil suit ici la mention « reconnu en même temps » de Service-Public : la règle du nom de famille enfant parents non mariés tient au calendrier, pas au statut du couple.

Reconnaissance après la naissance

Si le père reconnaît l'enfant plus tard, celui-ci porte d'abord le seul nom maternel : Leroy dans l'exemple officiel (art. 311-23 du Code civil). Pendant sa minorité, les parents peuvent ensuite déclarer ensemble un autre nom en mairie.

Avec un père Faure Girard, 5 noms deviennent possibles : Faure Girard, Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard. Le changement est porté en mention en marge de l'acte de naissance. À partir de 13 ans, le consentement personnel de l'enfant est nécessaire.

Le nom déjà dévolu ou choisi pour un premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs (art. 311-21 du Code civil). C'est l'unité du nom de la fratrie : les parents ne choisissent plus.

Dans l'exemple de Service-Public, le couple Ledru-Rollin et Dupont a choisi Dupont pour un aîné. Le cadet ne peut recevoir que ce nom : le vérificateur n'affiche plus que Dupont, contre 4 sans aîné.

• Le nom de l'aîné lie s'il a été choisi, reçu faute de choix, issu d'un désaccord ou changé selon l'article 311-23.
• Un aîné qui a gardé le nom maternel, sans changement déclaré après la filiation paternelle, ne lie pas le cadet selon la circulaire du 30 juin 2006. Service-Public présente ce cas autrement : la question reste ouverte.
• Un aîné né avant le 1er janvier 2005 ne lie que si une adjonction de nom a été faite, le 30 juin 2006 au plus tard (circulaire du 29 mai 2013).

Le nom d'usage permet d'ajouter, au quotidien, le nom de l'autre parent, sans toucher au nom inscrit à l'état civil. Il existe depuis le 1er juillet 2022 (art. 311-24-2 du Code civil, loi du 2 mars 2022).

Pour un mineur, il est décidé par les titulaires de l'autorité parentale. Un parent peut ajouter son propre nom seul, après en avoir informé l'autre, qui peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce nom peut figurer sur la carte d'identité ou le passeport, jamais dans les registres.

Plusieurs situations restent hors du vérificateur : deux mères (art. 342-12), l'adoption, une naissance à l'étranger, l'accouchement sous X et Mayotte. La loi du 27 juillet 2026 a modifié le changement de nom des adultes, sans toucher aux règles du nouveau-né.

La naissance ouvre aussi d'autres questions pratiques, comme le transport de l'enfant en voiture : le vérificateur de siège auto en reprend les règles. Pour les papiers de l'enfant, la durée de conservation des documents indique ce qu'il faut garder et combien de temps.