Entreprise
Conservation des papiers des entreprises et des particuliers : combien de temps garder chaque document et à partir de quand le jeter.
Des règles d'entreprise appliquées à une date précise
Cette rubrique réunit des outils qui appliquent les règles de gestion d'une entreprise ou d'un foyer à un cas précis. Chacun part de quelques données saisies et rend le résultat que donnent les textes, avec leurs sources et leur date de vérification.
Le premier, le vérificateur de durée de conservation, indique jusqu'à quand garder un papier et à partir de quel jour il peut être jeté. Il couvre 9 types de documents d'entreprise et 14 documents de particulier. Une facture du 10 mars 2025, dans un exercice clos en décembre, y ressort jetable à partir du 1er janvier 2036.
Le résultat précise aussi la nature de chaque délai et le texte qui le fixe. Un tableau compare, pour la même date, tous les documents du même groupe.
Ce qui décide de la durée de conservation en France
Deux logiques coexistent en France : l'obligation de conserver, qui pèse sur les entreprises, et la prescription, qui guide surtout les particuliers. Une obligation est une règle écrite qui impose de garder un document. Une prescription limite seulement le temps pendant lequel une réclamation reste possible.
- Code de commerce, article L123-22 : livres comptables, pièces justificatives et comptes annuels se gardent 10 ans, comptés depuis la clôture de l'exercice.
- Livre des procédures fiscales, article L102 B : le délai des documents utiles au contrôle fiscal passe à 10 ans le 1er janvier 2027. Il vise ceux dont le délai expire après cette date.
- Code du travail : un double des bulletins de paie se garde 5 ans, tout comme le registre unique du personnel après chaque départ.
- Prescriptions commerciale et civile : 5 ans pour les contrats commerciaux comme pour la plupart des papiers d'un foyer.
Pour les impôts d'un particulier, le droit de reprise de l'administration fiscale fixe la limite : 3 ans après l'année des revenus. Les fiches de Service-Public résument ces délais, mais certaines n'intègrent pas encore la loi de 2026 sur le délai fiscal.
Trier, détruire et numériser les archives
Une fois le délai écoulé, un document peut quitter les archives le lendemain du dernier jour. Lors d'un tri fait le 1er janvier 2027, une entreprise clôturant en décembre peut ainsi écarter les pièces comptables des exercices 2016 et antérieurs.
La destruction sécurisée protège les données qu'un papier contient : coordonnées bancaires, numéro fiscal, informations sur le personnel. Elle passe par un broyeur à coupe croisée ou par un prestataire qui remet un certificat de destruction.
L'archivage numérique ne réduit aucun délai. Un scan n'a la valeur de l'original que s'il constitue une copie fiable au sens de l'article 1379 du Code civil. Un document reçu sous forme électronique se conserve sous cette forme.