Simulateur de frais de notaire par département

Ce qu'on appelle « frais de notaire » regroupe tout ce que l'acheteur verse au notaire en plus du prix. Le nom trompe : il s'agit surtout de droits et taxes, que le notariat appelle frais d'acquisition (notaires.fr). Sur un bien ancien de 250 000 € à Paris, la facture atteint 18 919,95 €, soit 7,57 % du prix. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en forment le cœur : 12 500,00 € pour le département et 3 000,00 € pour la commune. L'État perçoit 1 025,20 € de frais d'assiette, de CSI et de TVA. Le notaire garde 2 394,75 € d'émoluments hors taxes, soit 12,7 % du total. Les débours, ces sommes qu'il avance pour le compte de l'acheteur, s'ajoutent selon le dossier.

Ces montants figurent aussi parmi les cas vérifiés, rapprochés d'un exemple officiel ou d'un calcul à la main.

Sur un logement ancien, les droits d'enregistrement réunissent trois prélèvements, calculés sur le prix inscrit dans l'acte.

• La taxe départementale, dont le conseil départemental vote le taux : 4,50 % en règle générale, jusqu'à 5,00 % pendant une période dérogatoire.
• La taxe communale additionnelle, de 1,20 %.
• Les frais d'assiette, soit 2,37 % de la taxe départementale, perçus par l'État.

La loi de finances pour 2025 (article 116) ouvre ce taux de 5,00 % aux actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (BOFiP). Le barème de la DGFiP en vigueur au 7 octobre 2026 répartit ainsi ses 100 territoires : 88 à 5,00 %, 11 à 4,50 % et 1 à 3,80 %.

Un département resté à 4,50 % peut encore monter. Une délibération notifiée du 16 avril 2026 au 30 novembre 2026 s'applique dès le 1er janvier 2027 (article 121 de la loi de finances pour 2026). L'outil reprend le barème de la DGFiP cité plus haut.

Les taux communaux réduits de Lamentin et de Tsingoni, comme l'abattement du Calvados en zone France ruralités revitalisation, restent hors calcul.

Oui, pour l'essentiel : un primo-accédant paie la taxe départementale à 4,50 % et non 5,00 % là où le taux a été relevé (BOFiP). À Paris, sur 250 000 €, l'économie atteint 1 279,62 €, frais d'assiette compris.

Le statut suppose une première propriété (article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation). L'acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'achat. Le logement acquis devient sa résidence principale.

Ni revenus, ni prix, ni financement n'entrent en compte, et une résidence secondaire ne fait pas perdre le statut. Une déclaration dans l'acte suffit, sans formulaire particulier.

La Savoie applique même 4,00 %, contre un engagement de résidence principale de 5 ans : 2 559,25 € d'économie sur 250 000 €. Dans un département qui ne dépasse pas 4,50 %, le statut ne change rien.

Les émoluments rémunèrent le notaire pour la rédaction et l'authentification de l'acte. Leur barème applique un taux qui baisse par tranche de prix (article A444-91 du Code de commerce).

Pour 200 000 €, les quatre tranches donnent 1 995,25 € hors taxes, soit 2 394,30 € avec la TVA de 20 % (Service-Public). Outre-mer, le barème et la TVA diffèrent.

La contribution de sécurité immobilière s'ajoute : 0,10 % du prix, au moins 15 €, perçue par l'État (notaires.fr). Formalités et débours varient selon le dossier et n'ont aucun chiffre officiel : le champ prévu reste à zéro par défaut.

Un logement neuf vendu avec TVA échappe aux droits de l'ancien. Il ne supporte qu'une taxe de publicité foncière de 0,70 %, plus 2,14 % de frais d'assiette : 0,71498 % du prix hors TVA (DGFiP).

Ce régime couvre la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou achat sur plan, et le logement de moins de cinq ans vendu avec TVA. Revendu sans TVA, le même bien paie les droits de l'ancien.

Pour 250 000 € TTC à Paris, soit 208 333,33 € hors TVA, la facture atteint 4 571,57 €, ou 1,83 % du prix. L'outil calcule les émoluments sur le prix TTC, une lecture que les sources consultées ne tranchent pas.

La TVA, de 20 % en métropole, est déjà dans le prix ; le calcul de TVA passe du TTC au hors taxes. Les zones à TVA réduite ne sont pas modélisées.

À prix égal, le lieu du bien change nettement la facture. Un bien ancien de 250 000 € coûte 18 919,95 € de frais à Paris et 15 848,85 € dans l'Indre, seul territoire sous 4,50 %. L'écart de 3 071,10 € vient tout entier de la taxe départementale et de ses frais d'assiette.

Dans les Hautes-Alpes, restées à 4,50 %, la note tombe à 17 640,33 €, comme à Paris pour une première propriété. Le neuf divise la facture par 4 environ, la TVA payée dans le prix remplaçant les DMTO.

Les droits portent sur le prix de l'immeuble, pas sur tout ce que l'acheteur débourse. Le mobilier listé et estimé meuble par meuble dans l'acte sort ainsi de la base (article 735 du code général des impôts).

Aucun pourcentage officiel ne le plafonne : sa valeur doit être réelle, et l'administration peut la contester. Avec 10 000 € de meubles sur 250 000 € à Paris, les frais baissent de 737,73 €. L'outil retire aussi cette valeur de la base des émoluments, une lecture qu'aucun texte consulté ne tranche.

Les frais d'agence suivent le mandat. À la charge de l'acquéreur, ils restent hors base ; à la charge du vendeur, ils sont compris dans le prix et taxés avec lui. Pour 10 000 € de commission, l'écart atteint 737,73 €.

Oui, si la banque l'accepte : rien n'interdit de financer ces frais par le prêt immobilier. Sans apport personnel, l'achat de 250 000 € à Paris demande alors d'emprunter 268 919,95 €.

Quand l'apport couvre les frais, le prêt finance le seul bien, qui sert de gage. La simulation de prêt en donne la mensualité.

La garantie s'ajoute. Une hypothèque supporte la taxe de publicité foncière sur les sommes garanties, plus la CSI. L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers échappe à cette taxe. Une caution se paie aux conditions de l'organisme. L'outil reprend le coût saisi, sans le calculer.

Les frais se règlent à la vente définitive, pas au compromis de vente. Cet avant-contrat engage les parties ; l'acheteur y verse souvent un dépôt de garantie, imputé ensuite sur le prix.

Avant la signature de l'acte authentique, le notaire réclame le solde du prix et une provision sur frais. Il reverse ensuite les droits au Trésor, puis envoie un décompte définitif et rend l'éventuel trop-perçu. L'outil ne fixe aucune date de paiement.