Imposition des dividendes étrangers et retenue à la source

L'imposition des dividendes étrangers se fait en deux temps. Le pays d'origine prélève d'abord une retenue sur le montant brut. Ce qui arrive sur le compte, le montant net encaissé, est ensuite imposé en France. Le taux atteint 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu (IR) et 18,6 % de prélèvements sociaux (PS) (impots.gouv.fr). Pour limiter la double imposition, la convention fiscale signée entre les deux États plafonne la retenue, le plus souvent à 15 %. En échange, la France accorde un crédit du même ordre. Ainsi, sur 1 000 € venus des États-Unis, 150,00 € partent à la source et 164,28 € restent dus en France. Il reste 685,72 €, soit 31,4 % prélevés au total : le taux d'un dividende français.

L'écart naît quand l'État étranger garde davantage ou quand la France n'accorde aucun crédit, comme le montrent les cas vérifiés.

Le taux interne va de 0 % au Royaume-Uni à 35 % en Suisse et en Finlande. La convention fiscale le ramène presque partout à 15 %. Le taux interne est celui qu'un État applique de lui-même à un non-résident. Le taux conventionnel est le plafond fixé par le traité avec la France.

Aux États-Unis, ce plafond suppose un formulaire W-8BEN déposé chez le courtier, sans quoi 30 % sont retenus (IRS). D'autres pays demandent une attestation de résidence fiscale. La Suisse prélève toujours son impôt anticipé de 35 %, puis rembourse l'excédent.

Le net varie à peine d'un pays à l'autre, car le crédit compense la retenue. Les dividendes irlandais et finlandais ne sont imposables qu'en France (notice 2047). Ils n'ouvrent donc aucun crédit, et leur éventuelle retenue se réclame à ces États.

Ce crédit se calcule sur le net, au taux fixé pays par pays (notice 2047). Il vaut 17,6 % quand le traité plafonne la retenue à 15 %, et 11,1 % pour le Japon. Rapportés au net, 15 % du brut font exactement 17,647 %, d'où 0,40 € sans compensation dans l'exemple.

L'imputation se fait d'abord sur l'IR, puis sur les PS, sans jamais dépasser l'impôt français dû sur ce revenu. L'excédent est perdu, sans restitution (BOFiP). Dans l'exemple américain, 149,60 € effacent les 127,95 € d'IR, puis ramènent les PS à 164,28 €.

Avec un plafond de 15 %, les PS suffisent toujours à absorber le crédit. Une perte suppose un taux plus élevé et une tranche basse. Pour un pays saisi à 25 % et une tranche à 0 %, 64,00 € se perdent. Un montant en devises se convertit en contre-valeur en euros au cours du jour de l'encaissement.

Par défaut, le dividende relève du prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax : 12,8 % d'IR et 18,6 % de PS. Ces derniers réunissent la CSG (10,6 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). Leur total s'applique depuis le 1er janvier 2026 (Service-Public).

La case 2OP soumet à la place tous les revenus de capitaux de l'année au barème progressif (impots.gouv.fr). Le dividende bénéficie alors d'un abattement de 40 % avant la tranche marginale. En outre, 6,8 % de CSG se déduisent du revenu imposable suivant, un gain que l'outil n'inclut pas.

Le barème laisse ici un net plus élevé dans les tranches à 0 % et 11 %, et plus faible à partir de 30 %. Les intérêts d'un livret suivent le même forfait, sans abattement, comme le montre le calcul des intérêts d'épargne.

Un établissement payeur français retient au versement un acompte de 12,8 %, le prélèvement forfaitaire non libératoire, avec les PS. Il porte sur la base de la ligne 208, sans déduction du crédit (BOFiP). Dans l'exemple, il atteint 127,95 €, alors que l'IR restant dû tombe à 0,00 €.

Reporté en case 2CK, il s'impute sur l'impôt dû, et l'excédent est remboursé (impots.gouv.fr). Une dispense existe quand le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple. Elle se demande avant le 30 novembre, pour l'année suivante.

Avec un courtier étranger, l'acompte se déclare et se paie avec les PS sur le formulaire 2778-DIV-SD, dans les 15 premiers jours du mois qui suit le versement (BOFiP).

Aucun impôt français n'est dû tant que le dividende reste dans le plan. Les PS ne frappent que les retraits, et l'IR disparaît après cinq ans (Service-Public). En revanche, le PEA n'accepte que des sociétés de l'UE ou d'un État de l'EEE lié à la France par une convention.

Les actions américaines, canadiennes, britanniques, suisses ou japonaises restent donc sur un compte-titres ordinaire. Dans le plan, la retenue étrangère est définitive, faute d'impôt français sur lequel imputer un crédit. Pour 1 000 € venus d'Allemagne, 850,00 € restent dans le PEA, contre 685,72 € sur le compte-titres, avant les PS dus au retrait.

Un ETF de distribution subit lui-même les retenues sur les dividendes de ses actions. Elles restent à la charge du fonds, sans crédit pour le porteur.

Ce qui dépasse le plafond du traité reste sans crédit en France : seul le pays qui l'a prélevé peut le rendre. Pour 1 000 € de Suisse au taux plein, 350,00 € sont retenus et la France n'en crédite que 114,40 €. Les 200,00 € restants se réclament au fisc suisse dans les 3 ans (ESTV).

Une fois le remboursement reçu, le net passe de 524,38 € à 685,72 €. La somme remboursée s'ajoute en effet aux revenus imposables l'année où elle revient.

Le délai part en général de la fin de l'année du versement, parfois de la retenue elle-même, comme en Italie. L'Autriche rembourse aussi l'excédent, selon un délai non vérifié ici.

Le formulaire 2047 transforme le net perçu en base imposable et en crédit (notice 2047). Pour l'exemple américain, il se remplit ainsi :

1. Ligne 203 : le montant net, 850,00 €.
2. Ligne 204 : le taux de la notice, 17,6 %.
3. Ligne 205 : le produit des deux, 149,60 €.
4. Ligne 206 : l'impôt payé à l'étranger, 150,00 €.
5. Ligne 207 : le crédit, soit la plus faible des lignes 205 et 206.
6. Ligne 208 : la somme des lignes 203 et 207, 999,60 €.

Sur la déclaration 2042, la ligne 208 va en case 2DC et le crédit en case 8VL. Le net se reporte en case 8PL, créée pour la campagne de 2026. Une banque française envoie un imprimé fiscal unique qui sert au préremplissage. Un compte tenu hors de France se signale sur le formulaire 3916.

Plusieurs écarts reviennent souvent entre un relevé de courtier et l'impôt réellement dû.

• Reporter le brut en ligne 203, au lieu du net, gonfle la base.
• Inscrire en case 8VL toute la retenue, par exemple 300,00 € sans W-8BEN, au lieu des 123,20 € admis.
• Chercher un crédit sur un dividende irlandais : il n'y en a pas, et 314,00 € restent dus. Une retenue de 250,00 € se réclame à l'Irlande.
• Saisir un pays sans convention : la France impose alors le net sans aucun crédit, mais l'outil traite tout pays saisi comme lié par un traité.