Maison et jardin
Distances de plantation en limite de propriété selon le Code civil, avec la prescription trentenaire et les branches qui dépassent.
Des règles de la maison et du jardin appliquées à votre cas
Cette rubrique réunit des outils pour les questions pratiques que posent une maison et son jardin. Chacun applique un texte précis à une situation saisie, avec ses sources et sa date de vérification.
Le premier, le vérificateur de distance de plantation, dit si un arbre ou une haie respecte le Code civil près de la limite séparative. Pour une haie de 3 m plantée le 15 avril 2019 à 1 m de la limite, il conclut à une réduction ou à un arrachage exigibles. Il date aussi la prescription trentenaire, qui la protégerait à partir du 16 juin 2052.
Les calculs se font dans le navigateur, et chaque résultat renvoie aux articles qui le fondent.
Ce qui décide de la place d'un arbre ou d'une haie
En France, la distance entre une plantation et la limite séparative dépend d'abord des règlements particuliers et des usages locaux. À défaut, l'article 671 du Code civil fixe deux distances et une hauteur, mesurées jusqu'au centre du tronc et du pied au sommet.
- À moins de 0,5 m de la limite : aucune plantation.
- De 0,5 m à moins de 2 m : une hauteur de 2 m au plus.
- À 2 m ou plus : aucune limite de hauteur.
Contre un mur séparatif, les espaliers échappent à toute distance mais ne dépassent pas la crête du mur. Un règlement de lotissement peut aussi imposer sa propre hauteur.
Une plantation trop proche peut être réduite ou arrachée à la demande du voisin, sauf titre, destination du père de famille ou prescription de 30 ans. Les branches qui dépassent, elles, restent à couper sur demande, sans limite de temps (article 673 du Code civil).
Avant d'agir : écrit, conciliation, tribunal
Un désaccord entre voisins sur une haie ou un arbre suit des étapes fixées par les textes. Rien n'empêche d'abord un accord direct : mis par écrit, il peut même valoir titre au sens de l'article 672 du Code civil. Service-Public décrit ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception, qui vaut mise en demeure.
Vient alors une conciliation, une médiation ou une procédure participative, avant la saisine du tribunal judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile). La règle vaut pour les demandes introduites à partir du 1er octobre 2023, et le conciliateur de justice intervient gratuitement.
Ces pages expliquent les textes tels qu'ils sont écrits et tels que l'administration les présente. Elles ne donnent aucun conseil sur la conduite à tenir, et une situation particulière relève de la mairie, d'un conciliateur ou d'un professionnel du droit.