Naturalisation française : la date de dépôt au plus tôt

Au plus tôt le jour où la durée exigée par la loi est accomplie, comptée depuis le début de votre résidence ou depuis le mariage. L'article 21-17 demande une résidence habituelle pendant les années « qui précèdent le dépôt de la demande ». Le simulateur compte donc cette période à rebours depuis le dépôt : il part du premier jour de résidence saisi et donne le premier jour où la période est complète.

Pour une naturalisation par décret, la règle tient en une date. Selon la lecture du simulateur, le stage de cinq ans commence le jour où la résidence débute, ce jour compris. Il s'achève la veille du cinquième anniversaire, et la demande peut être déposée le jour anniversaire. Une résidence commencée le 1er mars 2022 donne une période accomplie le 28 février 2027 et un dépôt possible le 1er mars 2027. La durée descend à deux ans dans les cas de l'article 21-18 et disparaît pour un réfugié ou un francophone. La déclaration par mariage suit son propre calendrier : quatre ans après le mariage, ou cinq ans. Une demande déposée trop tôt est irrecevable et rejetée sans entretien.

Aucun texte ne dit comment compter ces années au jour près : c'est la lecture du simulateur. Une résidence commencée un 29 février a son anniversaire le 1er mars les années sans 29 février. Après des études supérieures réussies et une arrivée le 29 février 2024, le dépôt devient ainsi possible le 1er mars 2026. Les cas de référence reprennent ces calculs pas à pas.

Cinq ans dans le cas général, deux ans pour les profils de l'article 21-18, et aucune durée pour ceux des articles 21-19 et 21-20. Pour une arrivée le 1er mars 2022, cela place le dépôt au plus tôt le 1er mars 2027 ou le 1er mars 2024.

L'article 21-18 réduit le stage à deux ans dans trois cas. Le premier vise l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures, en vue d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français. Le texte ne parle pas de master : il vise des années réussies « en vue d'acquérir » un diplôme. Les deux autres visent des services importants rendus à la France et un parcours exceptionnel d'intégration, civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

L'article 21-19 supprime le stage dans trois cas : le statut de réfugié reconnu par l'OFPRA, des services dans une unité de l'armée française et des services exceptionnels. La protection subsidiaire ne figure pas dans cette liste. L'article 21-20 fait de même pour un membre de l'entité culturelle et linguistique française. Il s'agit d'un ressortissant d'un pays de langue officielle française, de langue maternelle française ou scolarisé au moins cinq ans en français.

Sans stage, la résidence en France reste une condition. Le simulateur affiche alors « Aucun stage exigé : dépôt possible dès que les autres conditions sont remplies ». Il compte quand même les jours passés hors de France depuis l'arrivée : 55 jours dans l'exemple. La préfecture apprécie en effet la résidence habituelle, et elle doit exister le jour où le décret est signé.

La déclaration de nationalité par mariage s'ouvre quatre ans après le mariage, selon l'article 21-2 du Code civil. Ce délai passe à cinq ans si la personne étrangère ne justifie pas de trois ans de résidence « ininterrompue et régulière » en France depuis le mariage. Il passe aussi à cinq ans si l'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France n'est pas prouvée pour la vie commune à l'étranger.

Le texte relie ces deux conditions par « soit... soit ». Service-Public les lit comme deux chemins vers le délai de quatre ans. Le premier tient à la résidence en France après le mariage ; le second, à l'inscription consulaire du conjoint français pendant la vie commune à l'étranger. Le simulateur suit cette lecture. Pour un couple marié le 10 juin 2023 et installé en France, la déclaration est possible le 10 juin 2027.

Au jour de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, et le conjoint doit avoir conservé la nationalité française. Un mariage célébré à l'étranger doit en outre avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le simulateur fait courir cette durée de résidence à partir de la date la plus tardive entre le mariage et le début de la résidence. Il juge cette condition au jour de la déclaration. Un couple marié le 10 janvier 2021 et installé en France le 1er juillet 2022 atteint ces trois ans le 1er juillet 2025. C'est sa date au plus tôt, avant le cinquième anniversaire du mariage, qui tombe le 10 janvier 2026. Avec un conjoint inscrit au registre, la date recule au 10 janvier 2025.

« Ininterrompue » n'est défini par aucun texte. Le simulateur lit un séjour à l'étranger de plus de six mois consécutifs comme une interruption : les trois ans repartent du jour du retour. Prenons un mariage le 20 mars 2021, puis un séjour hors de France du 5 janvier au 1er septembre 2022. Le décompte repart le 1er septembre 2022, et la déclaration devient possible le 1er septembre 2025.

Aucun texte ne fixe un nombre de jours ou de mois hors de France au-delà duquel la résidence exigée pour une naturalisation serait rompue. Ni le Code civil, ni le décret du 30 décembre 1993, ni la fiche de Service-Public sur la naturalisation ne chiffrent une absence. Les absences ne déplacent donc jamais la date affichée.

Le critère est le lieu où se trouve le centre des intérêts matériels. Dans un arrêt du 25 juillet 1985 (n° 54865), le Conseil d'État le situe là où sont réunies les attaches familiales et les occupations professionnelles. Une famille restée à l'étranger, ou des revenus tirés surtout d'un autre pays, peut ainsi faire conclure à une résidence hors de France.

Le chiffre de six mois d'affilée circule chez les praticiens, mais il ne s'agit que d'un conseil de prudence. Le simulateur signale un séjour plus long comme un risque, jamais comme un obstacle. Il tient pour plus long un séjour dont le retour tombe après la même date, six mois après le départ. Un départ le 1er janvier 2024 avec un retour le 1er juillet reste « Compté ». Un retour le 2 juillet donne « Plus de six mois d'affilée : risque pour le centre de vos intérêts ».

Seuls les jours entiers passés dehors sont comptés : le jour du départ et celui du retour restent des jours en France, lecture de l'outil. Un séjour du 1er février au 15 septembre 2023 compte ainsi 225 jours entiers. Pour une résidence commencée le 4 janvier 2021, il est signalé, mais le dépôt reste possible le 4 janvier 2026.

La résidence doit enfin exister au moment de la signature du décret de naturalisation, selon l'article 21-16. Cette signature survient après le dépôt, à une date que personne ne connaît d'avance. Un long séjour prévu après la première date possible reçoit donc son propre avertissement dans le tableau des séjours.

Les conditions de la naturalisation française dépassent la durée de résidence : l'article 21-24 du Code civil exige aussi l'assimilation à la communauté française. Elle couvre la langue, l'histoire, la culture et la société françaises, les droits et devoirs du citoyen et les valeurs de la République. Le simulateur ne vérifie aucune de ces conditions : il les rappelle sous la date, pour la voie choisie.

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a relevé le niveau de langue exigé. Pour une demande déposée à compter du 1er janvier 2026, il faut le niveau B2 à l'oral et à l'écrit, contre B1 auparavant. La preuve passe par un diplôme ou une attestation TCF ou TEF de moins de deux ans. La même exigence vaut pour les déclarations par mariage souscrites depuis cette date.

Selon Service-Public, l'examen civique compte 40 questions en 45 minutes et se réussit avec 32 bonnes réponses, soit 80 %. Il concerne les demandes de naturalisation et de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026, pas les déclarations. Un entretien d'assimilation complète l'évaluation, et la charte des droits et devoirs du citoyen français est signée au cours de la procédure.

Une circulaire du 2 mai 2025 précise l'insertion professionnelle, appréciée sur cinq ans. Elle retient un contrat à durée indéterminée de plus d'un an, ou une continuité de travail en CDD sur 24 mois. Les ressources stables s'apprécient au regard du SMIC, prestations sociales exclues. Une suite de CDD peut d'ailleurs être réputée CDI : le vérificateur de CDD successifs applique le Code du travail.

D'autres conditions tiennent à la situation au jour du dépôt. Le titre de séjour doit être valide, sauf pour un ressortissant de l'EEE ou de la Suisse. L'âge minimal de la naturalisation est de 18 ans, mais Service-Public admet un dépôt dès 17 ans. Certaines condamnations, dont une peine de prison de six mois ou plus sans sursis, rendent aussi la demande irrecevable.

La demande de naturalisation se dépose en ligne, sur le téléservice « Demande en ligne de naturalisation » de l'ANEF, l'administration numérique pour les étrangers en France. Le formulaire papier cerfa n° 12753 ne sert que si la démarche en ligne est impossible. Depuis le 18 juillet 2025, l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 organise l'irrecevabilité. Le préfet écarte alors sans entretien une demande qui ne remplit pas les conditions des articles 21-15, 21-16 et 21-17.

Une fois le dossier complet, un récépissé est remis. L'article 21-25-1 fixe à 18 mois, à compter de ce récépissé, le délai de décision, prolongeable de trois mois. Il descend à 12 mois pour une personne résidant en France depuis au moins dix ans. Avec l'arrivée du 1er mars 2022, ce seuil est atteint le 1er mars 2032.

La déclaration fondée sur le mariage suit une autre voie, sans téléservice. Selon Service-Public, elle se dépose à la plateforme d'accès à la nationalité française, sur place ou par lettre recommandée, et les deux époux sont reçus en entretien. Le ministère dispose ensuite de un an pour refuser l'enregistrement, et de deux ans en cas d'opposition du Gouvernement.

À compter du 1er mai 2026, chaque dossier, naturalisation ou déclaration, s'accompagne d'un timbre fiscal de 255 €, ou 127,50 € en Guyane. Il coûtait 55 € auparavant.

Une personne installée en France le 1er mars 2022 peut demander sa naturalisation le 1er mars 2027. Elle a fait trois séjours hors de France, totalisant 55 jours entiers pendant le stage ; le plus long dure 20 jours. Aucun ne dépasse six mois.

Supposons qu'elle se soit mariée le 10 juin 2023 avec une personne de nationalité française. Ses trois années de résidence après le mariage sont atteintes le 10 juin 2026, et la déclaration devient possible le 10 juin 2027. La voie du mariage arrive donc ici plus tard que la naturalisation, mais elle ne comporte pas d'examen civique. Le compte à rebours des jours donne le nombre de jours restant avant l'une ou l'autre date.

Le résultat est une date et la liste des conditions qui restent à remplir, pas la liste officielle des pièces du dossier. Beaucoup de recherches d'un « simulateur naturalisation » visent en fait ces justificatifs, que Service-Public détaille selon la situation. La naturalisation reste par ailleurs une décision de l'autorité publique : remplir les conditions ne la garantit pas.

Des amendements déposés au Parlement visent à allonger le stage ou à porter le délai de mariage à cinq ans dans tous les cas. Ils n'étaient pas en vigueur au 29 octobre 2026 : le simulateur applique le droit actuel. Les règles ont été vérifiées ce jour-là sur Légifrance et Service-Public, et seront revues d'ici le 31 mars 2027.

Restent hors du calcul la nationalité des enfants, la réintégration dans la nationalité française et le suivi d'un dossier déjà déposé. Les pages expliquent les textes ; elles ne remplacent pas l'examen du dossier par la préfecture ou par la plateforme.