Indemnité compensatrice de congés payés

L'ICCP paie en argent les jours de congé acquis et non pris lorsque le contrat prend fin. Son montant se calcule de deux façons, et l'employeur verse le résultat le plus favorable au salarié (article L3141-24 du Code du travail). La règle du dixième prend 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, au prorata des jours restant dus. Le maintien de salaire verse ce que le salarié aurait gagné en travaillant pendant ces jours. Prenons 3 000,00 € bruts par mois, un départ après 8 mois et 5 jours déjà posés. Le salarié a acquis 20 jours et il lui en reste 15. Le dixième donne 1 800,00 €, le maintien 1 730,77 €. L'indemnité due s'élève donc à 1 800,00 € bruts, soit 120,00 € par jour. Les deux calculs s'appliquent aussi aux congés reportés de l'année précédente.

Les deux exemples chiffrés publiés par Service-Public.gouv.fr sont reproduits au centime près parmi les cas vérifiés en bas de page.

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congé, dans la limite de 30 jours par an (Service-Public.gouv.fr). Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors jours fériés. Quatre semaines ou vingt-quatre jours travaillés valent un mois. Beaucoup d'entreprises décomptent plutôt en jours ouvrés, du lundi au vendredi : les 30 jours annuels équivalent alors à 25 jours ouvrés, soit 2,08 par mois.

Un total qui tombe sur une fraction est arrondi au nombre entier supérieur (article L3141-7). Cinq mois de travail donnent 12,5 jours, donc 13 jours acquis. L'arrondi joue en faveur du salarié et le simulateur l'applique aux deux unités.

La période de référence court du 1er juin au 31 mai, sauf accord d'entreprise fixant d'autres dates. En jours ouvrés, le même départ donne 17 jours acquis et 12 jours dus, pour 1 694,12 €. L'écart avec le décompte du lundi au samedi reste faible, car chaque jour ouvré vaut davantage.

La base du dixième réunit tout ce qui rémunère le travail fourni pendant la période. On y trouve le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes d'ancienneté, les commissions et les avantages en nature comme un logement ou un véhicule. Les sommes perçues l'an passé pendant les congés pris en font aussi partie (article L3141-24).

Restent en dehors les sommes qui ne dépendent pas du travail personnel, comme les primes de fin d'année versées pour l'année entière ou les remboursements de frais. Saisissez les éléments variables dans le champ des autres rémunérations. Avec 2 400,00 € d'heures supplémentaires sur la période, le dixième passe à 1 980,00 €, alors que le maintien reste à 1 730,77 €.

En CDD, la prime de précarité versée au terme du contrat entre elle aussi dans cette base. Le salarié en contrat court touche ainsi au moins un dixième de la totalité de ses salaires bruts, prime comprise (article L1242-16 du Code du travail).

Pour le maintien, les services de paie divisent souvent le salaire mensuel par 26 en jours ouvrables, ou par 21,67 en jours ouvrés. Ces diviseurs sont des moyennes d'usage, pas des valeurs fixées par la loi. Service-Public.gouv.fr cite trois bases possibles, et les juges retiennent de préférence l'horaire réel du mois concerné. Le simulateur applique les moyennes, ce qui peut décaler le résultat de quelques euros.

À salaire constant sur toute l'année, le dixième valorise un jour ouvrable au salaire mensuel divisé par 25, contre 26 au maintien. Il l'emporte donc de peu. Le maintien devient plus avantageux après une augmentation en cours de période : il se base sur le nouveau salaire, alors que le dixième mêle anciens et nouveaux montants.

Les congés N-1 sont les jours acquis sur la période précédente et pas encore pris. Ils sont indemnisés en plus des jours de l'année en cours. Le simulateur les valorise sur une année complète au salaire saisi. Avec 5 jours N-1 en plus, l'exemple passe de 1 800,00 € à 2 400,00 €.

Le dixième d'une période se répartit proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Des jours déjà posés réduisent donc la part versée à l'identique, sans changer la valeur de chaque jour restant.

Il arrive aussi qu'un salarié ait pris plus de jours qu'il n'en avait acquis. Avec 24 jours posés sur les 20 acquis, l'avance atteint 4 jours et le simulateur n'affiche aucune indemnité. Une éventuelle retenue sur le dernier salaire relève alors du contrat et de l'accord passé lors de la pose.

Certaines absences sont des périodes assimilées à du travail effectif et génèrent des congés comme un mois travaillé. C'est le cas des congés payés eux-mêmes, du congé de maternité ou de paternité, ainsi que d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre lui aussi des droits. Il en donne 2 jours par mois d'absence, dans la limite de 24 jours par période. Les jours qu'une maladie empêche de prendre se reportent pendant quinze mois après la reprise ou l'information donnée par l'employeur.

Le simulateur ne sépare pas ces absences des mois travaillés. Un salarié malade plusieurs mois peut ajouter les jours correspondants dans le champ des congés N-1, ou compter les mois assimilés comme travaillés. La loi plafonne aussi à 80 % la part de rémunération retenue pour ces arrêts dans l'assiette du dixième, un point que l'outil ne reproduit pas.

Le droit à l'indemnité ne dépend ni de la personne qui rompt le contrat ni du motif (article L3141-28). Elle est due après une démission, un licenciement, y compris pour faute grave, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite ou la fin d'un CDD. Une rupture pendant la période d'essai y ouvre droit aussi, même après quelques semaines.

Le préavis compte comme du temps de travail, qu'il soit effectué ou que l'employeur en dispense le salarié. Les jours acquis pendant cette durée s'ajoutent au solde. Comptez donc les mois jusqu'à la fin du préavis, et non jusqu'à la notification de la rupture.

En cas de décès du salarié, l'indemnité n'est pas perdue : elle revient à ses ayants droit, avec les autres sommes restant dues par l'employeur.

L'indemnité est un salaire. Elle supporte les cotisations sociales, la CSG et CRDS, et entre dans l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires (Service-Public.gouv.fr). Elle n'est pas exonérée, contrairement à ce qu'affirment certains sites. Sur les 1 800,00 € de l'exemple, environ 372,39 € partent en cotisations et contributions. Le prélèvement à la source au taux neutre retire 338,37 €, ce qui laisse près de 1 089,24 €.

Cette estimation ajoute l'indemnité au salaire du mois où elle est versée, au taux neutre, sans taux personnalisé ni mutuelle. Ce mois-là, le taux neutre peut monter d'un cran, puisqu'il dépend du net imposable du mois. Le simulateur de salaire brut en net détaille le reste de la fiche de paie. Le montant réel figure sur le dernier bulletin de paie et dans le solde de tout compte remis au départ.

Pour l'allocation chômage, France Travail applique un différé d'indemnisation propre aux congés payés (Unédic). Sa durée en jours égale le total des indemnités compensatrices divisé par le salaire journalier de référence, sans dépasser 30 jours. Le délai d'attente de sept jours s'ajoute ensuite. Le montant versé n'est pas réduit : son premier jour est simplement décalé.

Certaines situations fréquentes relèvent de règles particulières que le simulateur ne reproduit pas, et le montant réel peut alors s'écarter de l'estimation.

• Les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, dans le BTP ou le spectacle : la caisse verse l'indemnité, sur une période qui commence le 1er avril.
• Une augmentation en cours de période : le salaire saisi s'applique à tous les mois, ce qui surestime un peu le dixième.
• Les conventions collectives plus généreuses que la loi, par exemple des jours d'ancienneté ou de fractionnement.
• Le taux de prélèvement personnalisé, la mutuelle et les régimes d'Alsace-Moselle, qui modifient le net mais pas le brut.