Durée de conservation des documents : jusqu'à quand garder vos papiers

En France, aucun texte général n'oblige un particulier à garder ses papiers. Les durées publiées par Service-Public sont des minimums « durant lesquelles il est prudent de garder les documents ». Chacune suit un délai de prescription, c'est-à-dire le temps pendant lequel une dette ou une erreur peut encore être réclamée. Pour les impôts, c'est le droit de reprise du fisc qui fixe la limite. Une entreprise, elle, a de vraies obligations. Le Code de commerce lui impose 10 ans pour ses livres et ses justificatifs comptables. Le Livre des procédures fiscales ajoute un délai propre aux documents utiles au contrôle fiscal. Chaque durée part d'un point de départ du délai précis : la date du document, le dernier jour de l'année, la fin d'un contrat ou la clôture de l'exercice. Le papier peut être jeté le lendemain du dernier jour.

L'outil classe chaque règle dans l'une de trois catégories. Seule une obligation légale crée une durée légale de conservation au sens strict. Un délai de prescription n'impose rien, mais le document reste votre preuve jusqu'à son terme. Une recommandation, enfin, couvre les papiers sans délai fixe, comme les bulletins de salaire ou un acte de vente.

Le calcul se fait de date à date : une durée comptée depuis le 15 mars s'achève un 15 mars, quelques années plus tard. Les exemples officiels de Service-Public sont repris parmi les cas de contrôle, avec la date que donne l'outil.

Jusqu'à la fin de la période de 3 ans qui suit l'année des revenus imposés (article L169 du Livre des procédures fiscales). La déclaration de 2026 sur les revenus de 2025 se garde ainsi jusqu'au 31 décembre 2028 (Service-Public). Elle peut partir dès le 1er janvier 2029.

Le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut corriger une imposition déjà établie (BOFiP). Il couvre la déclaration de revenus, l'avis d'imposition et les justificatifs des charges déduites ou des réductions d'impôt. Dans l'outil, saisissez n'importe quel jour de l'année concernée : seule l'année compte.

La taxe foncière et les autres impôts locaux suivent un délai plus court : la fin de l'année qui suit celle de l'imposition (article L173). Une taxe foncière mise en recouvrement en 2026 se garde jusqu'au 31 décembre 2027. Le délai s'allonge quand une exonération ou un dégrèvement est remis en cause, un cas que l'outil signale sans le calculer.

Les relevés de compte et les talons de chèques se conservent 5 ans à partir de l'opération, d'après Service-Public. Un relevé du 15 mars 2021 peut donc être jeté dès le 16 mars 2026.

La plupart des papiers du foyer suivent la prescription quinquennale, le délai de droit commun de 5 ans fixé par l'article 2224 du Code civil. Pour un appareil, la facture d'achat sert aussi à faire jouer la garantie légale, dont la fin se calcule à part.

• Les factures d'énergie, d'eau et de téléphone : 5 ans depuis la date de la facture.
• Contrat de crédit : 5 ans après la clôture du prêt.
• Documents de copropriété : 5 ans.
• Factures de gros travaux : 10 ans, la durée de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Pour des travaux d'économie d'énergie, le taux de TVA travaux dépend aussi de ces factures.

Le bail, l'état des lieux et les quittances de loyer se gardent pendant toute la location. Ils restent utiles 3 ans après sa fin (loi du 6 juillet 1989, article 7-1). Pour un bail terminé le 31 août 2025, le dossier reste à conserver jusqu'au 31 août 2028. C'est la date de fin du bail qu'il faut saisir.

Les bulletins de paie, le contrat de travail et le certificat de travail se gardent jusqu'à la liquidation de la retraite, d'après Service-Public. Aucun délai ne les rend jetables avant : ils permettent de vérifier les trimestres et les salaires retenus pour la pension, dont la date se prévoit avec le calcul de l'âge de départ à la retraite.

L'outil classe donc ces papiers en recommandation, sans date de fin. Un bulletin de salaire s'accompagne souvent de questions sur le passage du brut au net, traitées par le calcul du salaire net. Les relevés de remboursement de l'Assurance maladie se gardent 2 ans.

Une entreprise conserve ses documents comptables 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce, Entreprendre Service-Public). La règle vise trois familles de papiers.

• Les livres et registres : livre journal, grand livre, livre d'inventaire.
• Les pièces justificatives : bons de commande, factures clients et factures fournisseurs.
• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.

L'erreur la plus courante consiste à compter depuis la date de la facture. Une facture du 10 mars 2025, dans un exercice clos fin juin, se garde jusqu'au 30 juin 2035. C'est pourquoi l'outil demande le mois où l'exercice se clôt.

L'article L102 B du Livre des procédures fiscales impose en plus de conserver ce qui sert au contrôle fiscal. Son délai, de 6 ans, court depuis la dernière opération inscrite ou la date du document. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 le porte à 10 ans à compter du 1er janvier 2027 (Entreprendre Service-Public).

Le nouveau délai vise les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Une pièce du 30 juin 2020 est libérée depuis le 1er juillet 2026. Une pièce du 1er janvier 2021 atteint son terme le jour même de la réforme. L'outil lit « après » au sens strict et la libère le 2 janvier 2027. Une pièce du 2 janvier 2021 passe à 10 ans, jusqu'au 2 janvier 2031.

Les fiches pratiques de Service-Public, antérieures à cette loi, indiquent encore 6 ans. Pour une facture, le délai comptable finit toujours plus tard que le délai fiscal, et l'outil retient donc le premier. Contrats commerciaux, correspondance et documents bancaires suivent 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Les statuts se gardent 5 ans après la radiation de la société.

La facture électronique devient la règle par étapes. Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, et les PME et microentreprises sont tenues d'en émettre à partir du 1er septembre 2027. Ces factures transitent par une plateforme agréée, mais leurs durées de conservation restent celles décrites plus haut.

L'employeur conserve un double des bulletins de paie pendant 5 ans (article L3243-4 du Code du travail). Le registre unique du personnel se garde 5 ans après le départ de chaque personne inscrite (article R1221-26). Pour ce registre, la date à saisir est celle du départ.

Les justificatifs des cotisations sociales et de la taxe sur les salaires se gardent 3 ans (Entreprendre Service-Public). Le délai part de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. C'est la période pendant laquelle l'URSSAF peut encore réclamer un rappel. Les cotisations dues pour 2023 restent ainsi à justifier jusqu'au 31 décembre 2026.

Les actes d'état civil, le livret de famille, les diplômes et l'acte de vente d'un logement se gardent sans limite, selon Service-Public. Aucun délai ne s'y applique, car ils prouvent un état ou une propriété qui dure.

L'outil affiche pour eux « à conserver à vie » au lieu d'une date. Leur perte n'efface aucun droit, mais un duplicata demande une démarche auprès de la mairie, de l'établissement ou du notaire qui détient l'original.

Un tri annuel suit les mêmes dates. Le 1er janvier 2027, un foyer peut jeter les papiers d'impôt sur le revenu jusqu'aux revenus de 2023. Une entreprise qui clôt en décembre peut détruire ses pièces comptables des exercices 2016 et antérieurs. Le tableau du résultat liste, pour la date saisie, tous les papiers à garder ou à jeter du même groupe.

Un document jeté reste lisible par d'autres. Relevés, avis et bulletins portent un numéro fiscal, un IBAN ou une adresse, utiles à une usurpation d'identité. La destruction sécurisée passe par un broyeur à coupe croisée ou un prestataire qui délivre un certificat de destruction.

L'archivage numérique ne raccourcit aucun délai. Un scan n'a la même force probante que l'original que s'il constitue une copie fiable au sens de l'article 1379 du Code civil. S'agissant des factures papier liées à la TVA, l'article L102 B admet une conservation numérique dans les conditions d'un arrêté.